Que prévoit le code minier en cas de dommages ?
‘‘L’explorateur ou l’exploitant […] est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l’activité d’exploration ou d’exploitation dès lors qu’elle est régie par le présent code. Sa responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. […] En cas de défaillance ou de […]
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